Mémorandum sur le non-respect de la charte des valeurs et des accords de Maputo

Animés d’un esprit de réconciliation et de pardon, les quatre signataires principaux représentant les diverses sensibilités politiques de Madagascar, ont consigné souverainement dans les Accords et la Charte de Transition lors du Sommet de Maputo, leur volonté politique de résoudre consensuellement la crise qui a rongé le pays pendant sept mois.

De retour au pays, chaque mouvance a interprété à sa façon lesdits Accords handicapant leur application effective notamment les clauses relatives à la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir la remise en liberté immédiate des détenus politiques concernés par les évènements de 2009, prévue par les Accords n° 2 et 3.

En effet, il est clairement stipulé dans l’article 2 de l’Accord n° 2 « la remise en liberté immédiate ».

L’article 1 de l’Accord n° 3 dispose « déclarons nulles et de nul effet et avec effet « immédiat » toutes les sanctions administratives, toutes les condamnations judiciaires prononcées de Décembre 2002 à Août 2009 ».

Force est de constater que jusqu’à ce jour, aucun détenu politique n’a bénéficié d’une libération immédiate.

Le pouvoir de fait présidé par Monsieur Andry Rajoelina, par l’intermédiaire de la Ministre de la Justice qui a été nommée dans la rue avant d’être confirmée par ce dernier après le Coup d’état, ainsi que des chefs de Juridiction : Doyen des Juges d’Instruction, Procureur de la République, Président du Tribunal de Première Instance et le Procureur Général de la Cour d’appel, tous d’Antananarivo, instruments politiques de la HAT, car nommés irrégulièrement à cette fin après avoir effectué des actes d’allégeance sur la place du 13 Mai, lors du processus du changement anticonstitutionnel, rechigne à appliquer les Accords signés volontairement par ce dernier.

Les responsables judiciaires ne veulent octroyer qu’une liberté provisoire individuelle conditionnée par la signature d’un engagement personnel à ne plus faire de la politique, ni à participer à toutes manifestations d’ordre politique ou autres selon les termes des articles 2 et 3 de l’Accord n° 2.

Ces exigences ne figurent point dans les Accords passés à Maputo.

La Mouvance Marc Ravalomanana les considère anti-démocratiques, illégales et surtout contraires à l’esprit de Maputo d’une part.

Et d’autre part, elles constituent, de la part des autorités judiciaires, une violation grave du Pacte International sur les droits civils et politiques, auquel Madagascar reste lié.

A notre compréhension, les clauses stipulées sont d’application stricte, ne nécessitant aucune autre conditionnalité ou formalité supplémentaire, non prévue dans les textes desdits Accords. Et le Procureur de la République et toutes autres Autorités Judiciaires ne peuvent s’arroger le droit d’apporter des conditionnalités nouvelles pour l’application des termes des Accords.

Par ailleurs, à compter de la date de signature des Accords de Maputo, Madagascar est entré dans une phase de transition consensuelle, le pouvoir de fait assurant l’expédition des affaires courantes se doit de respecter les Accords signés par les quatre signataires, en l’occurrence l’article 5 de l’Accord n° 2 qui dispose « les autorités de la transition prennent l’engagement de veiller à la protection de la famille et des biens du Président Marc Ravalomanana »

Cependant, depuis la date de signature des Accords à ce jour, les biens appartenant au Président Marc Ravalomanana continuent de faire l’objet de pillage et de « vol autorisé » notamment le riz, le blé et l’huile brute de la société MAGRO SA, de la Minoterie et celle de Tiko Oil Plants, se trouvant au port de Toamasina et les matériels roulants.

Vendredi dernier, l’accès dans l’enceinte du port et celui des usines sont encore formellement interdits aux responsables venus s’enquérir de la situation générale desdites sociétés lesquelles sont gardées par des éléments armés de la Commission Nationale d’Enquête Mixte (CNME) instrument de répression de la HAT, alors supposée être déjà dissoute.

Par conséquent, en vertu de l’article 21 de l’Accord Politique du 08 Août 2009, nous, Mouvance Marc Ravalomanana, sollicitons :

1. l’intervention active de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar, pour rendre effective les clauses mentionnées dans l’ensemble des Accords, notamment la remise en liberté immédiate sans conditions de tous les détenus politiques, dans le cadre des évènements de 2009, à savoir Manandafy Rakotonirina, Ralitera, les colonels Ralimanandraibe Théophile et Arijaona Jacques Harris ainsi que ceux sur la liste non exhaustive ci-jointe,
   
2. la diligence de l’Equipe Conjointe de Médiation pour Madagascar pour éclairer la religion des quatre mouvances afin que cesse toute querelle d’interprétation partisane rendant difficile l’application des termes des Accords de Maputo.

Fait à Antananarivo, le 17 août 2009

Pour la Mouvance Ravalomanana,
Fetison Rakoto Andrianirina
Chef de Délégation

LISTE NON EXHAUSTIVE DES DETENUS POLITIQUES DANS LE CADRE DES EVENEMENTS 2009

1/ MANANDAFY Rakotonirina – (Dossier n° 5664RP/09)
2/ Colonel RALAIMANANDRAIBE Théophile ---id-
3/ Colonel ARIJAONA Jacques Harris –id-
4/ Soldat ANDRIAMIHAJAMALALA Rijasoa Merson- id -
5/ Mme RANDRIAMANDRANTO Ihanta—id--
6/ RAKOTOHASIMBOLA Raymond –id--
7/ RAFANOMEZANTSOA Elie Nirina—id--
8/ RAVELONOMENJANAHARY Jean Marcel—id--
9/ Sénateur RABENATOANDRO Lantoniaina (Dossier n° 5441RP- 09)
10/ Député RANDRIANJATOVO Henri –id-
11/ Député RAKOTOMANDIMBINDRAIBE Mamisoa – id--
12/ Député RAKOTOZANDRY Raymond –id --
13/ Député RAHARINAIVO Andrianantoandro Assigné à résidence surveillée
14/ RABESAHALA Henri – Assigné à résidence surveillée
15/ RAZAKARIASY Henri Bernard Assigné à résidence surveillée
16/ RAZAFIMAHARO Mejamirado – Assigné à résidence surveillée
17/ RAKOTOMALALA Mbelomanana—id --
18/ RAZAFIMAHEFA Heriniaina
19/ ANDRIANJAKARIVONY Emmanuel
20/ RAKOTONDRAFARA Herizo
21/ RAKOTOARINTSALAMA Henri Bruno
22/ DIMBIARILIVA ( Antsirabe-01)
23/ RAVELOSON Nirina et consorts (11)
24/ RATODISOA Ignace Jean et consorts Dossier n° 17- CR/09
25/ RALITERA et consorts (05) Dossier n° 13-CR/09
26/ Militaire RAZAFINDRAKOTO Jean de Dieu
27/ RAHARINJATOVO Georges Martin
28/ ANDRIANORONIRINA et consorts (Ambositra - 03)
29/ Adjudant RAZAFIMANDIMBY Jonathan
30/ Soldat RAKOTONIAINA Andry
31/ Soldat ANDRIAMIHARIMANANA Todisoa François
32/ Sergent Chef RANDRIAMAHAFALY Hubert Michel
33/ Militaire RAKOTOMANANA Andriamanana,
34/ Maître RABEMANANJARA Lalaharinoro et consorts (08) - Dossier n°30-CR/09
35/ RAOILIJAONA Laingo
36/ RASOLONJATOVO Rolland Gilbert
37/ RABARILALA Faly Nomenjanahary
38/ RANDRIANARIMANANA Fidèle
39/ RAKOTONIAINA Mariano
40/ ANDRIANIAINA Liva
41/ RAKOTOMALALA Lovasoa
42/ RANDRIAMAMONJY Jacky Bruno
43/ RAKOTONDRAMANANA Jean Prospère
44/ RATSIMANDRESY Justin Claude
45/ RAZAFINJOHANY Eveline Sandra
46/ RANDRIAMORA Harifanja Rado
47/ RANDRIAMIHANINA Jacquis Franck Adrien

Joie….en réserve (18 Aout 2009)

Les familles des quatre parlementaires de Vakinankaratra n’ont pas caché leurs joies au sortir des parlementaires de la prison d’Antanimora. Lanto Rabenatoandro, Henri Randrianjatovo, Mamisoa Rakotomandimby et Raymond Rakotozandry ont quitté la maison carcérale où ils ont été détenus près de quatre mois. A leur sorti, les parlementaires n’ont pas manqué de remercier Dieu et les légalistes qui se sont mobilisés durant les manifestations.

Les quatre parlementaires ont été arrêtés le 23 avril, entre autre accusé d’atteinte à la sureté et d’avoir payé des perturbateurs. Le verdict du tribunal est tombé mardi matin, un an de sursis. Un des avocats des parlementaires a déclaré qu’ils vont faire appel de la décision du tribunal.

Malgré leur soulagement de voir leurs maris sortis de la prison, les épouses des parlementaires ne sont pas non plus satisfaites de la décision Ils n’ont pas fait ce dont on les accuse, nos maris sont innocents ont – elles clamé.

La libération des légalistes ces derniers jours est une joie à demi – teinte pour les légalistes, et pour la délégation de la mouvance Ravalomanana. La remise en liberté est jusqu’ici toujours conditionnée. Les détenus ont été libérés après signature d’un engagement, libérés provisoirement (donc que les poursuites sont toujours en cours) ou libérés mais en sursis (donc toujours sous la coupe d’un emprisonnement si jamais d’autres faits sont retenus contre eux par la suite)…sans ces conditions, ils n’auront pas été libérés.

Tel est le cas de Manandafy Rakotonirina, Premier Ministre désigné par Ravalomanana, encore détenu à Mantasoa. Il n’a pas voulu signé la fameuse lettre d’engagement réclamée par la HAT.

Selon la ministre de justice de Rajoelina, il ne sortira qu’après cette signature. La mouvance Ravalomanana, elle insiste sur le fait que l’accord a été signé par les quatre chefs de file, il ne devrait plus y avoir de conditions ou de clauses pour leur libération. Les conditions actuelles sont anti – démocratiques, illégales et contraire à l’esprit même de Maputo selon un mémorandum envoyé par la mouvance au GIC.

Les médiateurs devraient encore passer à Madagascar avant la prochaine rencontre à Maputo d’après les informations.