Le terme "Régime de Transition” ne se trouve nulle part dans la Constitution malagasy

Extraits de la Constitution de Madagascar Article 6 : La souveraineté appartient au peuple, source de tout pouvoir qu’il exerce par des représentants élus au suffrage universel direct ou indirect ou par la voie du référendum.  Aucune fraction du peuple ni aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté. Article 16 : Dans l’exercice des droits et libertés reconnus par la présente constitution, tout individu est tenu au devoir de respect de la constitution, des institutions, des lois et règlements de la République. Code Pénal (Article 82) : « Atteinte à la sûreté de l’État             L’attentat dont le but est soit de détruire ou de changer le gouvernement, soit d’inciter les citoyens ou habitants à s’armer contre l’autorité, est puni de la déportation.